Conditions
générales de vente

PRÉAMBULE

La S.A.S Centre de Formation des Produits Laitiers – L’école française du fromage (ci-après désignée « l’EFF» ) est un organisme de formation professionnelle indépendant domicilié au 23 rue des Lavandières Sainte-Opportune à Paris (75001). La société est immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro 418 011 946 et est déclarée en tant qu’organisme de formation sous le numéro d’activité 117 539 873 75 à la Préfecture d’Île-de-France.

L’EFF propose et dispense des formations à destination des professionnels ou futurs professionnels. Les formations dispensées sont théoriques ou pratiques et peuvent se dérouler en présentiel ou à distance grâce à un système de visioconférence. L’EFF possède l’habilitation pour dispenser le Certificat de Qualification Professionnel Vendeur conseil crémier-fromager (RNCP39989). Les autres formations ou cours dispensés ne conduisent pas à l’attribution d’un diplôme mais délivreront une attestation de formation.

1. DÉFINITIONS

Il sera par la suite référé par les termes suivants :

• CGV: Les présentes Conditions Générales de Vente.
• Client: Toute personne physique ou morale qui procède à une inscription auprès de l’EFF aux fins de suivre une formation professionnelle.
• Commande : Toute procédure de préinscription pour son propre compte ou pour le compte d’autrui d’une ou plusieurs actions de formation.
• Consommateur : Tout Client personne physique au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (reproduit ci-après) « Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »
• EFF : La S.A.S Centre de Formation des Produits Laitiers – L’Ecole Française du Fromage.
• Entrepriseemployeuse : Toute personne morale ayant inscrite un ou plusieurs de ses salariés auprès d’une formation organisée par l’EFF.
• Les Parties : L’EFF et le Client à une prestation de formation définie par une convention de formation signée, validée et intégralement payée.
• Stagiaire : Toute personne physique qui participe à la formation.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les Commandes concernant les formations organisées par l‘EFF.

A ce titre, ces CGV déterminent les modalités applicables aux prestations de formation effectuées par l’EFF pour le compte d’un Client. Toute Commande de formation auprès de l’EFF implique l’acception du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation se fera après lecture et validation des CGV par le Client suite leur mise à disposition physique ou numérique.

Il est rappelé que conformément à la jurisprudence en la matière, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

3. DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

Inscription

Pour chaque inscription à une formation, l’EFF s’engage à fournir un devis ou une convention de formation au Client. Ce dernier est tenu de retourner à l’EFF un exemplaire renseigné, daté et signé.

Ces documents remis au Client sont destinés à l’informer des prestations envisagées et à collecter les informations administratives nécessaires au bon déroulement de la formation.

Attestation de fin de formation

En fonction de son assiduité aux termes de la formation, une attestation de présence / de fin de formation lui sera fournie numériquement pour les modules suivis. Il est possible de réaliser une demande de ré-envoie de l’attestation dans un délai de 3 ans maximum après la fin de la formation. Au-delà, un raisonnement au cas par cas sera appliqué.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature de la convention de formation, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’organisme de formation, ou bien par courrier électronique à l’adresse info@cfpl.fr

Conformément aux indications portées à la connaissance du Client au sein de la note d’information qui lui a été adressée, préalablement à la signature de la convention de formation, il est rappelé que ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, ou au moyen du formulaire de rétractation mis à la disposition de celui-ci.

Aucune somme ne sera sollicitée du Client avant l’expiration de ce délai de rétractation.

5. ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT (hors droit de rétractation)

En cas de report ou d’annulation de la formation par l’EFF (Notamment sans que cette liste soit limitative : indisponibilité imprévisible du formateur (maladie, accident, etc.), panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques, etc…), aucune indemnité ne sera versée au Client.

L’annulation par un Stagiaire, une entreprise employeuse ou tout Client d’une séance de formation est possible, à condition de le faire dans les délais et modalités stipulés dans la convention de formation qui lui a été remise.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 14 jours ouvrables avant la date de la formation.

6. TARIFICATION

Tous les tarifs sont indiqués et mis à jour sur le site web en euro hors taxes (€ H.T).

Les tarifs sont forfaitaires et comprennent :

• Les heures de formation prévues dans le descriptif du ou des modules choisis
• L’accès à l’espace pédagogique numérique DENDREO permettant de :
  • Consulter les supports pédagogiques.
  • Accéder à l’environnement de formation à distance (outil de visioconférence)
  • Réaliser une auto-évaluation (pour les modules éligibles)

Cet accès sera révoqué au terme d’un délai correspondant à une (1) année civile, à compter de la date de fin de l’action de formation.

Sauf mention contraire, les tarifs ne comprennent pas les éventuels frais de restauration, frais de transport et frais d’hébergement du Stagiaire.

7. RÉGLEMENT DES FRAIS DE FORMATION, CONDITIONS ET MODALITÉS

Le coût des prestations de formation défini dans la convention de formation est versé à l’organisme de formation en respectant l’échéancier défini. Il ne peut être modifié qu’après accord écrit du responsable et/ou du service comptabilité de l’EFF.

Les modalités de paiement sont prévues conformément à la convention de formation signée entre L’EFF et le Client pour une ou plusieurs prestations de formation définie(s).

Si le Client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences, un fonds d’assurance formation ou France Travail, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.

Dans le cas où l’EFF ne reçoit pas la prise en charge à l’issue de la formation, la totalité du prix de l’action de formation pourra être facturée au Client.

Modalités de règlement et modes de paiement

Modes de paiement accepté par l’EFF :

• Virement et mandat (il est demandé d’envoyer à l’EFF la date, le montant, la référence, et le nom du Stagiaire).
• Carte bancaire.
• Chèque.

Pour l’entreprise, le délai de règlement est fixé par défaut au 30ème jour à compter de la présentation de la facture.

Retard et défaut de paiement

En tout état de cause, le délai convenu entre L’EFF et le Client ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout professionnel en situation de retard de paiement deviendra de plein droit débiteur à l’égard de l’EFF :

• D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, selon les dispositions des articles L441-6 et D.441-5 du Code de commerce.
• Des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture.

Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été entièrement réglée ne pourra pas faire l’objet d’une attestation de fin de formation.

8. MODIFICATION DE LA CONVENTION DE FORMATION

Toute modification concernant la convention de formation, devra faire l’objet d’un avenant ou de l’émission d’une nouvelle convention.

Toutefois, l’EFF se réserve le droit en cas de besoin de changer d’intervenant, de planning et d’apporter toute modification utile au programme dans l’intérêt du Stagiaire et du Client.

9. MODULATION DE L’ACTION DE FORMATION

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes peuvent donc être partiellement modifiés, tout en recherchant toujours un objectif de pertinence des propos et des cours dispensés.

Le programme, les prérequis et les modalités de contrôle des connaissances de l’action de formation sont remis au Stagiaire au démarrage de la formation.

Le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’École Française du Fromage qui lui est remis en même temps que la convention de formation.

10. EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions au suivi de l’action, l’effectif de chaque formation est limité.

Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’EFF se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 14 jours ouvrables avant la date prévue et ce sans indemnités complémentaires au-delà du prix de l’action de formation.

Lorsqu’elle est envisageable, une solution de report sera proposée au Client.

11. OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté de L’EFF et du Client, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant L’EFF de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, les incendies, les inondations, les tempêtes, les guerres, les émeutes, les épidémies, les décisions administratives, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d’approvisionnement de la part de l’un quelconque de ses fournisseurs pour une cause qui ne lui est pas imputable.

Dans de telles circonstances, L’EFF préviendra le Client par tous moyens. La convention liant L’EFF et le Client est alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par L’EFF et le Client pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, par l’envoi d’une lettre de mise en demeure préalable.

La résiliation prendra effet à la date de réception ou, à défaut de réception, à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

12. UTILISATION DU SITE WEB : « fr»

Services disponibles :

Le site internet ecolefrancaisedufromage.fr permet à toute personne de :

• Consulter le catalogue en cours et les dates prévisionnelles des formations à venir
• Solliciter l’EFF à travers un formulaire de contact (demandes générales, ou demande d’entretien personnalisée)
• S’abonner à des lettres d’information concernant les actualités de l’école et des formations.
• Se préinscrire ou préinscrire un Stagiaire à une ou plusieurs formations à venir.

Pour l’identification et la gestion administrative du Stagiaire au cours de la pré-inscription, les informations nécessaires sont les suivantes :

• Nom
• Prénom
• Sexe
• Adresse électronique
• Numéro de Téléphone
• Adresse postale
• Catégorie socioprofessionnelle
• Niveau de diplôme
• Numéro de sécurité sociale

Pour l’identification et la gestion administrative de l’Entreprise employeuse au cours de la pré-inscription, les informations nécessaires sont les suivantes :

• SIRET
• Raison sociale
• Adresse de l’établissement facturé
• Convention Collective Nationale applicable
• Activité
• Numéro de Téléphone

Le Client communique des informations exactes et les met à jour régulièrement.

L’utilisation d’une adresse électronique temporaire, également appelée adresse électronique éphémère ou adresse électronique jetable, est interdite.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le Client s’engage dans ces conditions, à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de l’EFF, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Il est rappelé que l’accès à l’extranet participant et donc aux supports pédagogiques disponible lors de l’action de formation sera révoqué au terme d’un délai correspondant à une (1) année civile. Ce délai court à compter de la date de fin de l’action de formation.

Par ailleurs, le site www.ecolefrancaisedufromage.fr contient des contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle (dessin, graphisme, marque, etc.) ou un droit à l’image (ex : photo, visuel mettant en scène une personne, etc.). Les internautes ne sont pas autorisés à réutiliser ces contenus en l’absence de l’autorisation préalable et expresse des tiers concernés.

Droit à l’image :

Il est formellement interdit, sauf accord express et préalable, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formations. La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et ne peut être utilisée que pour un strict usage personnel.

Lors de l’inscription, il est demandé à toute personne participant à une action de formation de signer une autorisation permettant à l’établissement de le photographier et/ou le filmer et à diffuser, le cas échéant, ces images sur les supports de communication de l’École (site Internet, catalogues, documents de communication…) durant sa formation.

14. DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles ayant été collectées par l’EFF font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative des Stagiaires par les gestionnaires de formation de l’école.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi N°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) articles 21 et suivants : le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’EFF ou de ses prestataires.

Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal au délégué à la protection des données de l’EFF à l’adresse info@cfpl.fr. Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention ou du contrat de formation et toutes informations futures, sont utilisées par l’EFF uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts. Ces données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

15. CONFIDENTIALITÉ

L’EFF et le Client s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la convention de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de celle-ci, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’EFF au Client.

L’EFF s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.

16. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Cette procédure est réservée aux consommateurs au sens du Code de la consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») à l’exclusion des Travailleurs Non-Salariés qui réaliseraient une formation dans le cadre de leur exercice professionnel.

Pour les stagiaires concernés, il est nécessaire d’avoir préalablement tenté de résoudre amiablement le litige avec notre organisme, avant de solliciter le médiateur.

Votre réclamation devra être adressée à info@cfpl.fr ou par voie postale au 23 rue des Lavandières Sainte-Opportune à Paris (75001).

Elle peut également être adressée à l’EFF depuis l’onglet signalement suggestion depuis son extranet participant DENDREO.

Si le désaccord persiste, le Consommateur peut alors saisir le médiateur de la consommation. Le médiateur tente de mettre un terme au différend qui oppose l’EFF au Consommateur en toute confidentialité, indépendance et impartialité.

Conformément aux règles régissant la médiation, et particulièrement à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant dont L’EFF relève :

Le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, ou, CM2C

Inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation, et dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse électronique : cm2c@cm2c.net

Site internet :                   https://www.cm2c.net/

Adresse postale :            49 rue de Ponthieu 75008 Paris

En vertu de l’article L611-2 du Code de la consommation, le Consommateur européen est également informé de la possibilité d’effectuer des réclamations sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne disponible au lien ci-dessous :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

17. GESTION DES LITIGES

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations effectuées depuis le Site ainsi que par téléphone, courriers et courriels sont régies par la loi Française.

Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu les présentes Conditions Générales de Vente et qui n’aura pas trouvé d’accord amiable, ni entre L’EFF et le Client, ni après un service de médiation, sera porté devant le Tribunal territorialement et matériellement compétent.

Il est précisé que l’EFF a élu domicile en son siège social dans la ville de Paris (75001).

La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française et aucune version traduite dans une quelconque autre langue ne pourra s’y substituer.

18. DIVERS

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de l’EFF.

L’EFF se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la Commande par le Client.

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales de vente, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui continueraient à être applicables entre L’EFF et le Client.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être considéré comme une renonciation de sa part à l’exercice de ce droit.

Opposabilité des CGV :

Conformément à l’article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. ». A cet égard, la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales conditionnent leur opposabilité au Client et utilisateur du site.

Tout Client sera donc amené à lire et accepter les présente CGV afin de finaliser et valider sa Commande sur le site internet ecolefrancaisedufromage.fr

– Décembre 2025 –